Article D543-284 du Code de l’Environnement

La réglementation « cinq flux » qui impose aux entreprises de mettre en place le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papier, plastique, métal, bois et verre prévoit qu’une attestation soit délivrée aux producteurs ou détenteurs de ces déchets par les intermédiaires chargés de leur collecte, transport, négoce ou les exploitants de valorisation des déchets.

Que stipule le Code de l’Environnement ?

Le Code de l’Environnement prévoit que les exploitants d’installation de valorisation des déchets délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.

Et les intermédiaires ?

Les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.

Modèle Attestation de Valorisation

Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.

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